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Petit Abécédaire de la propriété industrielle extrait du site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr


Mandataire  

Celui qui, investi d'un mandat, assure la représentation d'une personne physique ou morales devant les organismes officiels tant en France qu'à l'étranger (INPI, OEB, OMPI, OHMI)
En France, c'est notamment le Conseil en Propriété Industrielle qui est mandataire.
Le choix d'un mandataire est obligatoire pour les déposants étrangers.
En matière de brevet européen, il existe une liste des mandataires agréés auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB), seuls habilités à représenter les demandeurs.
De la même façon, en matière de marques et modèles communautaires, il existe une liste des mandataires agréés auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).